Bercy commente la diminution du taux normal de l’IS et les mesures de coordination #Brève

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Bercy commente la diminution du taux normal de l’IS et les mesures de coordination #Brève

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les aménagements apportés au taux de l’impôt sur les sociétés (IS)  par la loi de finances pour 2018 et les mesures de coordination y afférentes (V. JCP N 2018, n° 2, 1039).

L'article 84 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 :

- aménage la baisse du taux normal de l'IS, pour ramener celui-ci progressivement de 33,1/3 % à 25 % d'ici 2022, selon le calendrier suivant :

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 %.

- supprime l'élargissement du champ d'application du taux réduit en faveur des PME, qui ne se sera donc jamais appliqué (CGI, art. 219, I).

- procède à un certain nombre d'ajustements liés à la baisse du taux normal de l'IS.

L’Administration fiscale précise, qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires applicables en matière de taux réduit d’IS visé au b du I de l'article 219 du CGI et en matière de contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du même code, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’IS.