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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : lignes directrices TRACFIN-DGCCRF pour les professionnels de l'immobilier

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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : lignes directrices TRACFIN-DGCCRF pour les professionnels de l'immobilier

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
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Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a annoncé la signature conjointe avec la TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

L'actualisation des lignes directrices de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB-FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB-FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi Alur. La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB-FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les lignes directrices explicitent des notions telles que, notamment, la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées (PPE). Elles précisent, en outre, le statut de la déclaration de soupçon, et présentent les missions spécifiques de TRACFIN, de la DGCCRF et de la Commission nationale des sanctions (CNS) pour le secteur immobilier.

Elles doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération.

Une liste de critères d'alertes non exhaustive est dressée afin de fournir des indices pertinents aux intermédiaires immobiliers. Parmi les différents critères d'alertes, il y a, entre autres :

- la discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération ;

- la discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction ;

- la présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération ;

- le recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération ;

- la sensibilité du secteur d’activité duquel les fonds sont susceptibles de provenir ;

- la présence d’une personne politiquement exposée (PPE).

Des cas typologiques sont présentés, notamment en cas d'achat d’un bien immobilier pour le compte d’une personne tierce, ou de l'utilisation d’un « compte taxi ».