image

Blanchiment : la présomption d’origine illicite des fonds relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

Précédent

Blanchiment : la présomption d’origine illicite des fonds relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

Infos
Informations
14/03/2019
Dernière mise à jour : 14/03/2019
Suivant

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que la présomption d’origine illicite des fonds prévue en matière de blanchiment à l’...