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Box vitrés dans les salles d'audience : la demande des avocats déclarée irrecevable par le TGI de Paris

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Box vitrés dans les salles d'audience : la demande des avocats déclarée irrecevable par le TGI de Paris

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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La demande des avocats concernant les cages en verre (ou box vitrés) a été déclarée irrecevable par le TGI de Paris dans un jugement du 12 février 2018. Le Syndicat des avocats de France (SAF) avait assigné la ministre de la Justice ainsi que l'agent judiciaire de l'État pour faute lourde. Il souhaitait un retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages et cages de verre installés sur les box des salles d'audience des juridictions françaises. Les principales organisations et syndicats dont le CNB ainsi que de nombreux barreaux se sont joints à la demande. Ils estiment que ces constructions sont contraires à l'article 318 du Code de procédure pénale, qu'elles portent atteinte à la présomption d'innocence, à la dignité de la personne et au principe de l'oralité des débats en matière pénale et qu'elles affectent les droits de la défense et la fonction même de l'avocat. Un prévenu avait également demandé l'allocation de dommages-intérêts.

Le ministère de la Justice a estimé que le juge judiciaire était incompétent, seul le juge administratif pouvant être saisi d'un litige portant sur l'organisation du service public de la justice. Le TGI n'a pas suivi cette thèse et s'est déclaré compétent.

Sur la recevabilité des demandes présentées par les avocats. Le TGI de Paris juge que l'avocat, pris en sa qualité d'auxiliaire de justice, ne peut pas être considéré comme usager du service public de la justice au sens de l'article L. 141-1 du COJ. Il en va de même des barreaux et associations représentatives de la profession. Leur demande est déclarée irrecevable.

Sur les dommages-intérêts du prévenu. Le TGI juge que la comparution dans un box sécurisé à l'occasion d'un procès pénal déterminé n'est pas en soi constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d'une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause. Il aurait fallu démontrer, pour engager la responsabilité de l'État :

- soit que les conditions de l'article 318 du CPP et de l'article 5 de la directive du 9 mars 2016 n'étaient pas remplies (PE et Cons. UE, dir. 2016/343/UE, 9 mars 2016) ;

- soit que le box effectivement utilisé entrave l'exercice des droits de la défense ou ne permet pas une comparution digne à l'audience.

N'ayant pas démontré que son maintien dans le box sécurisé a porté atteinte à ses droits de la défense et à sa dignité, sa demande est rejetée.

 

Plusieurs procédures concernant les box vitrés sont actuellement pendantes devant d'autres juridictions judiciaires ainsi que devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont aussi été saisis.