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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : publication de l'ordonnance

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : publication de l'ordonnance

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14/05/2018
Dernière mise à jour : 14/05/2018
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L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 est relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Elle est prise en application de la loi "Justice 21" (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 109, I, 3° et 4°) qui habilite le Gouvernmeent à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour : 

- d'une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du Code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet » qui ont été adoptés à l'issue d'une procédure de coopération renforcée entre Etats membres (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1257/2012, 17 déc. 2012 et Cons. UE, règl. (UE) n° 1260/2012, 17 déc. 2012) ; 

- d'autre part, mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 (ci-après : « l'accord »).

La protection des brevets européens est aujourd'hui régie par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dite « convention sur le brevet européen » (CBE). Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets (OEB). Ce dispositif comporte toutefois des lacunes :

- la protection octroyée n'a pas d'effet automatique dans l'ensemble des 38 États parties car le brevet européen est constitué d'une pluralité de brevets nationaux. La partie française du brevet européen étant assimilée à un brevet français, le titulaire doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d'une protection. Cette situation génère des frais importants pour ce titulaire : taxes de délivrance, coûts de traductions dans certains États membres, annuités de maintien en vigueur ;

- il n'existe pas de juridiction unique pour les brevets européens. En cas d'atteinte portée à ses droits sur les territoires de plusieurs États membres de l'Union européenne, le titulaire du brevet européen est souvent contraint, en pratique, de saisir plusieurs juridictions nationales. Ainsi, une juridiction française, saisie d'une demande en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen, ne statue, en général, que sur la partie française du brevet européen et pour le préjudice subi en France dès lors que le domicile du défendeur ou le fait générateur de la contrefaçon n'est pas situé en France. Enfin, lors d'une demande en nullité du brevet européen, la juridiction française doit se limiter à statuer sur la partie française du brevet. Cette situation est source d'insécurité juridique pour le titulaire d'un brevet européen.


Dans ce contexte, les règlements (UE) précités et l'accord poursuivent un double objectif :

- renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les États membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts ;

- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des États membres contractants.

Ainsi, les inventions pourront être protégées en Europe, soit par un brevet européen, tel qu'il existe aujourd'hui, soit par un brevet européen à effet unitaire.
L'accord entrera en vigueur après la ratification par treize États dont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, cette dernière l'ayant d'ores et déjà ratifié par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014. Les deux règlements (UE) seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

L'entrée en vigueur de ce « paquet brevet » nécessite de modifier ou d'adapter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pour :

- intégrer le brevet européen à effet unitaire dans l'ordre juridique interne : cela impose de modifier la structure de ce code, de prévoir l'articulation entre les différents brevets, de compléter les dispositions relatives à l'information des tiers par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et d'étendre les effets du brevet européen à effet unitaire aux territoires d'outre-mer ;

- prévoir une dérogation à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris pour les actions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 de l'accord portant sur des brevets européens à effet unitaire qui relèveront de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet ;

- limiter la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris aux actions portant sur les brevets européens ayant fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord, et ce pour la durée de vie desdits brevets ;

- prévoir, pendant la période transitoire de 7 ans renouvelable une fois, la compétence concurrente temporaire du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour les litiges portant sur des brevets européens en application du paragraphe 1 de l'article 83 de l'accord. Au cours de cette période, les actions en contrefaçon ou en nullité pourront être portées, au choix du demandeur, soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant le tribunal de grande instance de Paris ;

- tirer les conséquences de la compétence concurrente temporaire du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour garantir aux justiciables un égal accès au juge qui pourra être saisi de faits identiques de contrefaçon, en alignant le droit interne avec les dispositions de l'accord sur les délais de prescription de l'action en contrefaçon et de l'action en nullité du brevet, ainsi que sur la qualité pour agir en contrefaçon ;

- supprimer l'insécurité juridique pour les titulaires de brevets compte tenu d'une incompatibilité entre, d'une part, le droit interne dans la mesure où il est applicable aux brevets européens devant le tribunal de grande instance de Paris et, d'autre part, les dispositions de droit matériel prévues par l'accord applicables à ces mêmes brevets européens devant la juridiction unifiée : sont concernées la notion de l'épuisement des droits du titulaire de brevet et, dans une moindre mesure, la définition de l'acte de contrefaçon par la mise dans le commerce.

Consulter le rapport au président