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Brexit : le Royaume-Uni peut-il unilatéralement révoquer la notification de son intention de se retirer de l'UE ?

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Brexit : le Royaume-Uni peut-il unilatéralement révoquer la notification de son intention de se retirer de l'UE ?

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05/12/2018
Dernière mise à jour : 05/12/2018
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Dans ses conclusions du 4 décembre 2018, l'avocat général, Manuel Campos Sanchez-Bordona, propose à la Cour de justice de l'UE (CJUE) de déclarer que l'article 50 du Traité sur l'Union européenne autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union. Cette possibilité demeure jusqu'à la date de conclusion de l'accord de retrait.

La CJUE a été saisie par une juridiction écossaise afin de savoir si un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'UE, conformément à l'article 50 du Traité sur l'UE, peut révoquer unilatéralement cette notification et si oui, sous quelles conditions.

Balayant les arguments du Gouvernement britannique qui estime que cette demande préjudicielle est irrecevable du fait de son caractère hypothétique et purement théorique, l'avocat général considère qu'aucune des conditions auxquelles la jurisprudence de la Cour subordonne l'irrecevabilité d'une demande préjudicielle n'est remplie. Le litige est réel, la question n'est ni purement académique, ni prématurée, ni superflue et elle présente une importance pratique évidente et est nécessaire pour régler le litige.

L'avocat général propose à la CJUE de déclarer que l'article 50 autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'UE jusqu'à la date de conclusion de l'accord de retrait. Elle pose 4 conditions :

- la révocation doit avoir été décidée conformément aux règles constitutionnelles de l'État membre ;

- la révocation a fait l'objet d'une communication formelle au Conseil européen ;

- la révocation doit se faire dans le délai de négociation de 2 ans qui s'ouvre avec la notification de l'intention de se retirer ;

- la révocation ne doit pas emporter de pratique abusive.

L'avocat général interprète l'article 50 en se référant à l'article 68 de la Convention de Vienne qui dispose que les notifications de retrait d'un traité international peuvent être révoquées à tout moment avant qu'elles n'aient pris effet.

Pour justifier ces conclusions, l'avocat général souligne que :

- le retrait d'un traité international qui constitue le corollaire du pouvoir de conclure un traité est, par définition, un acte unilatéral d'un État partie et une manifestation de sa souveraineté. Il précise que les actes juridiques adoptés au cours des négociations sont soit des mesures inhérentes à la négociation soit des accords conclus en vue du retrait futur, et n'empêchent pas la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer ;

- l'article 50 § 1 TFUE constitue un exemple du principe du respect de l'identité nationale des États, auxquels il reconnaît le droit de se retirer de l'Union s'ils considèrent que leur identité nationale est incompatible avec leur appartenance à l'Union. Rien n'empêche, à l'inverse, cet État de lier son identité à son intégration dans l'Union. Ainsi, selon lui, ne pas faire obstacle au maintien dans l'Union d'un État membre qui a choisi de la quitter, mais qui, ensuite, conformément à ses règles constitutionnelles, change d'avis et souhaite en rester membre, constitue un critère interprétatif particulièrement approprié, concordant avec l'objectif de développer le processus d'intégration.

Il rejette la thèse selon laquelle l'article 50 TFUE admettrait uniquement la possibilité d'une révocation décidée à l'unanimité par le Conseil européen. Une telle révocation consensuelle ne se ferait toutefois pas au détriment du droit de révocation unilatérale, que l'État membre sortant conserve toujours en vertu de l'article 50 TFUE. En revanche, il estime qu'il serait incompatible avec cet article de subordonner la possibilité de révocation à une décision unanime du Conseil européen car cela augmenterait le risque que l'État membre quitte l'Union contre sa volonté.