Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2019 des marins-pêcheurs expatriés #Brève

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Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2019 des marins-pêcheurs expatriés #Brève

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France. Cette rémunération de référence est revalorisée dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la 3e catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Ce montant est revalorisé dans le courant de l'année, en général en avril.

Pour l'imposition des revenus de 2018, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élevait à 18 857 €.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 mars 2020, l'Administration indique que le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2019 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée des marins pêcheurs détachés à l'étranger s'élève à 18 946 € (BOI-RSA-GEO-10-30-20, 6 mars 2020, § 190). La rémunération exonérée correspond donc, selon le type de pêche (V. BOI-ANNX-000059, 10 févr. 2014), à 40 % ou 60 % du montant de la rémunération excédant 18 946 €.

Contrairement aux années précédentes, l'Administration n'indique plus de montant pour le salaire de référence au titre de l'année en cours.

 

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