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Caractérisation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : précisions de la Cour de cassation

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20/12/2018
Dernière mise à jour : 20/12/2018
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La chambre sociale s’est prononcée, pour la première fois, sur la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la détermination des établissements distincts, périmètres des comités ...