Cautionnement : l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur #Brève

Précédent

Cautionnement : l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur #Brève

Infos
Informations
16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
Suivant

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action....