Cautionnement : l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur #Brève

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Cautionnement : l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur #Brève

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

En l’espèce, une personne s’est rendu caution d’un prêt bancaire consenti à une société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt et la procédure a été clôturée. La caution a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l’acte de cautionnement. Après le rejet de cette demande, la banque a notifié à la caution un commandement de payer au titre du prêt puis a agi en paiement.

C’est en vain que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite son action en paiement et d’annuler le commandement.