CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation : extension d'accords et d'avenants relatifs à l'égalité F/H #Brève

Précédent

CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation : extension d'accords et d'avenants relatifs à l'égalité F/H #Brève

Infos
Informations
24/01/2020
Dernière mise à jour : 24/01/2020
Suivant

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :

- l'avenant du 20 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 17 sur l'égalité professionnelle hommes/femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, cet accord, qui présente des éléments chiffrés sans toutefois détailler le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui ne prévoit pas de mesure relative aux conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du Code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du Code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du Code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-10.706, Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juill. 2009 n° 08-41.507).


- l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.