CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage : extension d'un accord sur l'égalité professionnelle #Brève

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CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage : extension d'un accord sur l'égalité professionnelle #Brève

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24/01/2020
Dernière mise à jour : 24/01/2020
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

À défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, cet accord, qui présente des éléments chiffrés sans toutefois détailler le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du Code du travail.