CCN des services de l'automobile : extension d'un avenant relatif à la santé et à la sécurité des salariés #Brève

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CCN des services de l'automobile : extension d'un avenant relatif à la santé et à la sécurité des salariés #Brève

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11/12/2019
Dernière mise à jour : 11/12/2019
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve que les références au CHSCT soient entendues comme se référant au CSE lors de sa mise en place.