CCN « Ports et Manutention » : extension d'un avenant relatif au droit syndical et à la représentation du personnel #Brève

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CCN « Ports et Manutention » : extension d'un avenant relatif au droit syndical et à la représentation du personnel #Brève

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24/01/2020
Dernière mise à jour : 24/01/2020
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 octobre 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale unifiée en matière de droit syndical et de représentation du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de la partie B est étendu sous réserve de l'application aux entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés de l'alinéa 5 de l'article L. 2314-5 du Code du travail.
L'article 19-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail.