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CDD : Point de départ de l’action en requalification

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CDD : Point de départ de l’action en requalification

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018. À notre connaissance, la précision est inédite.

L’affaire concerne un salarié engagé en CDD du 12 au 31 juillet 2004. Par la suite, le même employeur a eu à nouveau recours à ses services à de multiples reprises. Ainsi, le salarié va-t-il enchaîner les CDD jusqu’à un dernier contrat conclu pour la période du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014. Peu avant son terme, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en CDI du contrat conclu le 12 juillet 2004. Les juges l’ont débouté en appel. Qu’importe : l’intéressé se pourvoit en cassation. La cour d’appel avait décidé que l’action engagée par le salarié par saisine du 28 mars 2014 était prescrite pour le contrat de travail conclu le mois de juillet 2004 et du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, motif pris de ce que la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de sa conclusion, soit le 12 juillet 2004, et expirait le 19 juin 2013 (nouveau délai de prescription ramené à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s’appliquant au lendemain de la publication de ce texte, soit le 19 juin 2008).

L’argument avancé par le salarié selon lequel il faut tenir compte de la date du terme du dernier CDD, en l’occurrence le 15 janvier 2014, ne convainc pas la Cour de cassation. Celle-ci rappelle dans son arrêt qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. De cette règle le juge du droit en déduit que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. Or, le salarié fondait sa demande en requalification du CDD conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le contrat, du motif du recours à ce type de contrat.