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Cellule disciplinaire pour un détenu en possession d'un téléphone portable : pas de traitement inhumain ou dégradant

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Cellule disciplinaire pour un détenu en possession d'un téléphone portable : pas de traitement inhumain ou dégradant

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11/10/2018
Dernière mise à jour : 11/10/2018
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Dans sa décision communiquée par écrit le 11 octobre 2018, la CEDH a décidé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant. Elle a déclaré, à l'unanimité, la requête irrecevable.

Un détenu est trouvé en possession d'un téléphone portable et d'une puce de téléphone dans une maison d'arrêt. La commission de discipline de l'établissement lui infligea une peine de cellule disciplinaire de 7 jours. Il saisit le juge des référés afin de suspendre l'exécution de la décision. Celui-ci rejette la demande. Le requérant forma un pourvoi contre cette décision devant le Conseil d’État. Par ordonnance du 14 juin 2013, le Conseil d’État déclara n’y avoir lieu à statuer, la sanction disciplinaire ayant été déjà exécutée. Une requête est introduite devant la CEDH.

Le requérant conteste son placement en cellule disciplinaire et l'impossibilité de contester la décision. Il invoque une violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 13 de la Convention EDH (droit à un recours effectif).

La Cour reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction ainsi que sa nécessité quant aux impératifs de sécurité. Elle observe que la durée du placement en cellule disciplinaire a été relativement courte et que les deux derniers jours de la sanction ont été convertis en travaux d’intérêt général, ce qui démontre que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances et de sa situation.

Le requérant a bénéficié d’une consultation par un psychiatre et par un infirmier avant son placement en quartier disciplinaire puis le jour même de la mise à exécution de cette sanction, ce qui a permis de vérifier la compatibilité de son état de santé avec celle-ci. Il a par ailleurs été vu régulièrement par un médecin ou un psychologue au cours la période considérée.

La Cour ne décèle par conséquent aucune apparence de violation de l’article 3 de la Convention. Il en découle par conséquent aussi que le grief fondé sur l’article 13 doit être rejeté.