Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens #Brève

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Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens #Brève

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12/11/2019
Dernière mise à jour : 12/11/2019
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L'article 125 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification (CASF, art. L. 313-11-2). Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un modèle de contrat.

L'arrêté du 25 octobre 2019 fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat et un modèle type de contrat pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.