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Cession de parts sociales dans une SCP de notaires à un prix moindre : circonstances imputables à l'associé cédant à l'origine de son propre préjudice

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Cession de parts sociales dans une SCP de notaires à un prix moindre : circonstances imputables à l'associé cédant à l'origine de son propre préjudice

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24/04/2019
Dernière mise à jour : 24/04/2019
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Deux associés d'une société civile professionnelle de notaires ont signifié à leur co-associé un projet de cession de leurs parts sociales pour un montant de 650 000 € chacun au bénéfice de deux no...