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Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notaires

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Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notaires

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04/09/2018
Dernière mise à jour : 04/09/2018
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À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture revient sur les conditions d'application des échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (C. rur., art. L. 124-4-1). Cet article prévoit que les cessions, en l’absence d’un périmètre d’aménagement foncier, des immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable et bénéficient de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 708).

En outre, lorsque ces actes de cessions sont établis par acte notarié, le conseil départemental peut prendre en charge les frais occasionnés, à la condition que la commission départementale d’aménagement foncier reconnaisse leur utilité pour l’aménagement foncier en vertu de l’article L. 124-4 du Code rural. Pour cela les propriétaires doivent transmettre à la commission le projet de cession ou l’acte notarié ainsi que tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d’apprécier l’utilité des cessions au regard des objectifs fixés à l’aménagement foncier (C. rur., art. R. 124-1). Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés foncier (C. rur., art. R. 124-2).

Le ministère rappelle que, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié doit contenir en vertu de l’article D. 124-4 du Code rural, les mentions suivantes :

- premièrement, la désignation des parties ;

- deuxièmement, la désignation des immeubles cédés et en outre l’origine de propriété et le mode d’exploitation ainsi que la désignation des bâtiments assurés contre l’incendie ;

- troisièmement, l’estimation par les parties de la valeur des immeubles cédés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;

- quatrièmement, l’indication du mode et, éventuellement, des conditions de l’exploitation, ainsi que l’énumération des inscriptions d’hypothèques et de privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l’indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière ;

- cinquièmement, éventuellement le consentement exprès et sans réserve donné par les bénéficiaires d’hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;

- sixièmement, pour les cessions établies par acte notarié, les modalités de répartition entre les parties des frais auxquels donnent lieu le contrat de cession et le renouvellement des inscriptions d’hypothèques et privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels ;

- enfin, la mention que les cessions sont faites conformément aux dispositions de l’article L. 124-4. Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les cessions établies par acte notarié (C. rur., art. R. 124-2).