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CFE : précisions administratives sur les modalités d'imposition des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

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CFE : précisions administratives sur les modalités d'imposition des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

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10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
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Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1450). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas à leurs activités présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 octobre 2018, l’Administration précise les modalités d’imposition des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles.

En effet, l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE.

S'agissant de la base d'imposition, par exception, les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu de l'article 1382, 12° du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (CGI, art. 1467).

En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque (BOI-IF-CFE-10-30-10-20, 3 oct. 2018, § 182).

Activité exercée par l'agriculteur. – Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.

En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI(BOI-IF-CFE-10-30-10-20, 3 oct. 2018, § 185).

Activité exercée par un tiers. – Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.

Étant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).

L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole (BOI-IF-CFE-10-30-10-20, 3 oct. 2018, § 188).