Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole #Brève

Précédent

Changement de destination d’une construction autorisée en zone agricole #Brève

Infos
Informations
10/01/2019
Dernière mise à jour : 10/01/2019
Suivant

En présence d’un permis de construire délivré à un agriculteur en zone agricole pour une maison d’habitation destinée à loger un salarié de l’exploitation, mais depuis affectée à la location touris...