Changement de régime matrimonial : quelle sanction du défaut d’information des enfants majeurs ? #Brève

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11/01/2019
Dernière mise à jour : 11/01/2019
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Un député demande au ministre de la Justice si le Gouvernement entend remédier à l'absence de sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs du changement de régime matrimonial....