Chute d'une barrière de péage sur la tête d'un piéton : responsabilité de la société gardienne de la barrière #Brève

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Chute d'une barrière de péage sur la tête d'un piéton : responsabilité de la société gardienne de la barrière #Brève

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03/08/2018
Dernière mise à jour : 03/08/2018
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La société, gardienne de la barrière de péage dans un parking, est responsable, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, des blessures de la victime qui a été heurtée à la tête par la descente de la barrière. Néanmoins, la victime a commis une faute participant à la production de son propre dommage et justifiant une réduction de son droit à indemnisation de 80 pour cent.

En passant sur la voie réservée aux véhicules pour assister son amie en introduisant le ticket de parking acquitté dans la borne prévue à cet effet, elle n'a pas prêté attention au fait qu'au passage du véhicule le mécanisme avait normalement engagé le processus de descente de la barrière, sachant qu'elle ne pouvait ignorer ce fonctionnement classique à tout passage de péage d'un parking muni d'une barrière automatique. La victime a donc commis des fautes d'imprudence et d'inattention. Mais celles-ci ne constituent pas un événement imprévisible ou irrésistible pour l'exploitant d'un parking, la barrière une fois levée permettant aux piétons un tel comportement dilettante et irrespectueux des règles de civisme et de sécurité.