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Circulaire de présentation des dispositions relatives aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

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01/09/2017
Dernière mise à jour : 01/09/2017
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La circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août, détaille le nouveau cadre processuel de l'instanc...