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Citoyen européen ayant acquis la nationalité d'un autre État membre : conditions d'octroi du droit de séjour dérivé du conjoint

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Citoyen européen ayant acquis la nationalité d'un autre État membre : conditions d'octroi du droit de séjour dérivé du conjoint

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14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
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Suivant le raisonnement de l'avocat général, Yves Bot, dans ses conclusions du 30 mai dernier, la CJUE, par une décision rendue en Grande chambre le 14 novembre 2017, juge qu'un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, peut bénéficier d'un droit de séjour dans l'État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d'en acquérir la nationalité (en plus de sa nationalité d'origine). Il précise que les conditions d'octroi de ce séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l'UE (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004).

En l'espèce, un ressortissant algérien est entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de 6 mois. Par la suite, il est resté illégalement sur le territoire britannique. Une ressortissante espagnole s'est rendue au Royaume-Uni en 1996 et a acquis la nationalité britannique par naturalisation en 2009 tout en conservant la nationalité espagnole. En 2014, ces deux personnes se sont mariées. Suite à leur mariage, le ressortissant algérien a demandé au ministre de l'Intérieur une carte de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE qui lui a été refusée. Selon la loi britannique, son épouse ayant été naturalisée, elle n'était plus considérée comme « ressortissante » de l'EEE et ne bénéficiait donc plus des droits conférés par la directive sur la libre circulation.

Sur l'octroi d'un droit dérivé sur le fondement de la directive. La CJUE décide que la directive limite clairement son champ d'application aux citoyens de l'UE qui séjournent dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Ainsi, le requérant ne peut pas bénéficier d'un droit de séjour dérivé dans l'État membre dont son épouse à désormais la nationalité, sur le fondement de cette directive.

Sur l'octroi d'un droit dérivé sur le fondement du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres doivent permettre aux citoyens d'un autre pays de l'Union de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains membres de leur famille qui ne sont pas des citoyens de l'Union (TFUE, art. 21 § 1). La Cour juge que l'effet utile des droits conférés par cet article, « en particulier celui de mener une vie familiale normale dans l'État membre d'accueil, en y bénéficiant de la présence, à leurs côtés, des membres de leur famille, […] exige qu'un citoyen puisse continuer à jouir de ce droit dans l'État membre d'accueil après avoir acquis la nationalité de cet État en plus de sa nationalité d'origine et, en particulier, puisse développer une vie de famille avec son conjoint ressortissant d'un État tiers, par l'octroi d'un droit de séjour dérivé à ce dernier ».

Elle décide ainsi qu'un ressortissant d'un État non UE, dans la situation du requérant, peut bénéficier d'un droit de séjour dérivé au Royaume-Uni sur le fondement de l'article 21 du Traité. Les conditions d'octroi ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive pour l'octroi d'un tel droit à un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s'établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.