image

Clause d’exclusion ou de déchéance de garantie : modalités d’application par l’assureur

Source
Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776, FS-P+B+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488, FS-P+B+R+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491, FS-P+B+R+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/977_5_39693.html See the site
Précédent

Clause d’exclusion ou de déchéance de garantie : modalités d’application par l’assureur

Infos
Informations
10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
Suivant

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière d’exclusion et de déchéance de garantie.

S’agissant des clauses d’exclusion, la Haute Cour précise tout d’abord que les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et que les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Selon l’article R. 211-11, 4° du Code des assurances, sont valables les clauses de ces contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré « du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ».

En l’espèce (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776), la police d’assurance contenait la clause suivante :  « sont exclus de la garantie de responsabilité civile les dommages survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l’un d’eux - à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent ». Or, cette clause ne limitait pas l’exclusion aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, de sorte que son champ d’application était plus étendu que celui prévu par l’article R. 211-11, 4°, du Code des assurances. Par conséquent, la cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers, 4 mai 2016) a violé les textes susvisés.

À la suite d’un vol (2e esp., Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488) et d’un incendie (3e esp., Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491) d’un véhicule, la Cour de cassation précise que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Sont ainsi cassés pour violation de l’ancien article 1134 du Code civil :

- l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 24 nov. 2016, n° 15/01744) qui avait retenu à tort que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue, selon laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ». En l’espèce, le conducteur assuré, qui disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres. Par conséquent, pour les juges du fond, l’assuré avait fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre ;

-  l’arrêt qui énonçait (CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2017, n° 15/17611) que les conditions générales du contrat souscrit par l’assuré portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les  circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales, et retenait que l’assureur n’a pas dès lors à démontrer la mauvaise foi de l’assuré ou l’intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis qui, dans le cas de l’assuré, portent sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l’indemnisation : valeur d’achat et kilométrage du véhicule.