image

Clause d’exclusion ou de déchéance de garantie : modalités d’application par l’assureur

Source
Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776, FS-P+B+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488, FS-P+B+R+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491, FS-P+B+R+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/977_5_39693.html See the site
Précédent

Clause d’exclusion ou de déchéance de garantie : modalités d’application par l’assureur

Infos
Informations
10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
Suivant

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière d’exclusion et de déchéance de garantie....