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Clôture de l’examen du droit d’asile, quel juge ?

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Clôture de l’examen du droit d’asile, quel juge ?

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29/01/2018
Dernière mise à jour : 30/01/2018
Lucienne ERSTEIN
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Cette décision confirme la compétence d’attribution de la Cour nationale du droit d’asile. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptibles d’être soumises à la censure de la cour (CESEDA, art. L. 731-2). La décision clôturant l’examen d’une demande d’asile quand son auteur informe l’office du retrait de cette demande (CESEDA, art. L. 731-12) ne figure pas dans cette énumération. La CNDA n’a donc pas compétence pour se prononcer sur cette décision. Le juge de cassation justifie également la solution par référence aux travaux parlementaires préalables à la loi du 29 juillet 2015 dont l’article L. 731-2 est issu. Car, en effet, une jurisprudence Chergui (CE, 23 déc. 2016, n° 403971 : JurisData n° 2016-028208 ; Lebon T. 2016, p. 647 ; JCP A 2016, act. 41) reconnaît compétence à la cour pour se prononcer sur une action en annulation d’une décision du directeur de l’OFPRA refusant l’enregistrement d’une demande d’asile en raison de sa tardiveté. Or cette faculté, offerte au directeur de l’office, ne fait pas partie de l’énumération, qui n’est donc pas exhaustive, de l’article L. 731-2. Les travaux parlementaires auraient donc pu conduire ici à une reconnaissance de la compétence de la cour.

La compétence d’attribution est également confirmée par une décision du 17 janvier 2018 (CE, 17 janv. 2018, n° 410449, Drame : JurisData n° 2018-000305 ; Lebon T. 2018), où il était questions de décisions de clôture et de refus de réouverture de l’examen d’une demande d’asile. Comme dans la présente affaire, les recours contre ces actes sont jugés par les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif, soit les tribunaux administratifs.