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Comité de l'abus de droit fiscal : rapport annuel 2017

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Comité de l'abus de droit fiscal : rapport annuel 2017

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Le Comité de l'abus de droit fiscal a publié son rapport annuel retraçant son activité pendant l'année 2017. 

En 2017, le Comité, saisi de 44 affaires, a examiné 43 dossiers au cours des 8 séances qu'il a tenues (1 dossier reçu en 2015, 15 dossiers reçus en 2016 et 27 dossiers reçus en 2017). Il reste, au 31 décembre 2017, 13 affaires en stock : 2 affaires en matière droits d'enregistrement (dont une en matière d’ISF), 9 concernant l'impôt sur le revenu et 2 l'impôt sur les sociétés.

Après une forte progression en 2016 du nombre de dossiers reçus et examinés par le Comité, le nombre de dossiers reçus par le Comité en 2017 (44) bien qu'en diminution, reste à un niveau supérieur à celui observé aux cours des années 2014 et 2015 qui avaient enregistré un net repli de l'activité.

Le nombre de dossiers examinés par le Comité ne décroît que légèrement (43 affaires examinées en 2017 contre 49 en 2016, 18 en 2015 et 37 en 2014).

La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable avec encore une baisse à noter s'agissant de la proportion des affaires concernant les droits d'enregistrement (qui ne représentent plus que 7 % des avis rendus par le Comité en 2017).

La majorité des affaires examinées concerne toujours l’impôt sur le revenu avec même, pour la troisième année consécutive, une augmentation de la proportion de ces affaires (81,4 % des dossiers examinés en 2017 pour 79,6 % en 2016 et 61 % en 2015).

 

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