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Commentaires administratifs du suramortissement des simulateurs de conduite dotés d’un poste de conduite

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Commentaires administratifs du suramortissement des simulateurs de conduite dotés d’un poste de conduite

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré un suramortissement (ou déduction exceptionnelle) temporaire de 40 % pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite (CGI,art. 39 decies E issu L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019,art. 98).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2020, l’Administration publie ses commentaires sur ce nouveau dispositif (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars2020).

  • Champ d’application de la déduction

Entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la déduction exceptionnelle (CGI, art. 39 decies E, I, al. 1er) :

les entreprises d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, agréées en application de l’article L. 213-1 du Code de la route ;

Les entreprises éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du lieu de leur implantation pour dispenser, à titre onéreux, des enseignements de conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de sécurité routière. Le contenu de ces enseignements doit être conforme au programme de formation défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application et ils doivent être assurés par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner mentionnée à l’article L. 212-1 du Code de la route.

et les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, agréées en application de l’article L. 213-7 du Code de la route,

Les associations éligibles sont celles qui sont agréées par le préfet du département où est dispensée la formation et qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situations de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale. Ces associations mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil, d’accompagnement et de suivi social et professionnel.

soumises :

- à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition,
- ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d’imposition des entreprises, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 1 à20.

Pour plus de précisions sur le régime fiscal des associations, V. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, 7 juin 2017.

Ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle :
- les entreprises organisant uniquement des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- les entreprises de loisirs organisant uniquement des stages de simulation de conduite sportive (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars 2020, § 1).

Acquisition. - Le dispositif s’applique aux entreprises et associations qui acquièrent à l’état neuf des biens éligibles.

Sur la notion de biens acquis, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 160 à 200.

Location. - Pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat (LOA), la déduction exceptionnelle est pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 70 à 90.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en LOA ne peut pas bénéficier de la déduction exceptionnelle, que celle-ci soit ou non pratiquée par le preneur ou le locataire du bien (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars 2020, § 10).

En dehors du crédit-bail et de la LOA, la location du bien n’empêche pas son propriétaire juridique de pratiquer la déduction.

De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un bien éligible dont le contrôle est effectivement exercé par l’utilisateur peut pratiquer la déduction.

Dans ce cas, la déduction n’est pas transférée à l’utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars 2020,§ 10).

Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, V. BOI-BIC-CHG-20-10-10, 13 oct. 2014, § 40.

Biens éligibles

La déduction exceptionnelle s’applique aux simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite utilisés par les entreprises et associations mentionnées au § 3 (CGI, art. 39 decies E, I).

La déduction ne s’applique pas aux simulateurs de pilotage utilisés dans le cadre d’une activité de loisirs (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars 2020, § 20).

  • Taux applicable

Le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 % (CGI, art. 39 decies E, I).

Pour plus de précision sur les modalités de mise en œuvre de la déduction, et notamment sur ses règles de calcul, V. BOI-BIC-BASE-100-10, 6 mars 2019, § 30 et s.

  • Période d’éligibilité

La déduction s’applique aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en LOA :
– à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 (CGI, art. 39 decies E, I, al. 2),
– au cours d’exercices clos à compter du 27 décembre 2019 (entrée en vigueur de l’article 98 de la loi d’orientation des mobilités).

Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d’avoir acquis ou pris en location un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d’un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n’a pas pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice de la première annuité de déduction. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d’ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019. La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l’exercice suivant celui de l’acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d’utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période (BOI-BIC-BASE-100-60, 4 mars2020, § 40).

Remarque : Le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis (CGI, art. 39 decies E, IV).