Commerce électronique dans l’UE : le PE adopte un nouveau règlement relatif aux prix des services de livraison transfrontière des colis #Brève

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Commerce électronique dans l’UE : le PE adopte un nouveau règlement relatif aux prix des services de livraison transfrontière des colis #Brève

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté un nouveau règlement relatif aux prix des services de livraison transfrontière des colis. Il entre dans le cadre du paquet sur le commerce électronique. Ces nouvelles règles viennent s'ajouter à celles votées récemment en faveur de l'interdiction du blocage géographique

Selon le projet de règlement :

- les fournisseurs de services de livraison de colis seront tenus de communiquer leurs tarifs pour une liste prédéfinie des services les plus utilisés. La Commission publiera les prix sur un site internet dédié (pour une meilleure comparaison des prix).

- les autorités nationales seront habilitées à évaluer les tarifs des services de distribution transfrontalière de colis qui sont soumis à l’obligation de service universel mais qui semblent déraisonnablement élevés ;

- les opérateurs seront tenus de divulguer le chiffre d’affaires, le nombre de colis livrés, le nombre et le statut des employés, des informations sur les sous-traitants, et les procédures de traitement des plaintes pour les autorités nationales. Les fournisseurs de services de livraison de colis comptant moins de 50 salariés et opérant dans un seul pays seront exemptés.

Pour entrer en vigueur, ce règlement doit désormais être approuvé par le Conseil de l’UE.

 

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