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Commissions d’interchange : un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites

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Commissions d’interchange : un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites

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13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
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Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange. Toutefois, le seul fait pour un schéma de cartes de paiement tripartite de faire appel à un partenaire de comarquage n’a pas nécessairement pour effet de le soumettre aux exigences en matière d’accès.

Dans le cadre des paiements par carte, deux modèles existent : les schémas quadripartites, dans lesquels les paiements s’effectuent depuis le compte du consommateur vers celui du commerçant grâce à l’intervention de la banque émettrice de la carte du consommateur et de la banque acquéreur qui fournit au commerçant les services permettant d’accepter la carte, et les schémas tripartites, dans lesquels les services acquéreurs et émetteurs sont fournis par le schéma lui-même et les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées à partir du compte de paiement d’un payeur sur le compte de paiement d’un bénéficiaire au sein du schéma. La « commission d’interchange » est une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l’émetteur et l’acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte. Un règlement de l’Union limite le montant des commissions d’interchange (PE et Cons. UE, règl. n° 2015/751, 29 avr. 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte : JOUE n° L 123, 19 mai 2015, p. 1 ; JCP E 2015, act. 471).

Ce règlement prévoit que, lorsqu’un schéma de cartes de paiement tripartite, tel qu’American Express, émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage (« extension de comarquage ») ou par l’intermédiaire d’un agent (« extension d’agence »), il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.

Dans l’affaire C-304/16, il est demandé à la Cour de justice s’il est nécessaire qu’un partenaire de comarquage ou un agent agisse en tant qu’émetteur pour qu’un schéma de cartes de paiement tripartite soit considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite et, par conséquent, soit soumis aux plafonds de commissions d’interchange prévus par le règlement.

Dans l’affaire C-643/16 la High Court demande si, dans le cas où un système de paiement tripartite tel qu’American Express conclut des accords de comarquage ou fait appel à un agent, ce système est soumis à l’obligation en matière d’accès prévue par la directive, lorsque le partenaire de comarquage ne fournit pas lui-même de services de paiement dans ce système ou lorsque l’agent agit pour le compte du système aux fins de la fourniture de services de paiement.

La Cour répond tout d’abord, dans l’affaire C-304/16, que, lorsqu’un schéma de cartes de paiement tripartite conclut un accord de comarquage ou un accord avec un agent, ce schéma doit être considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite de sorte que les plafonds de commissions d’interchange prévus par le règlement lui sont applicables.

Dans l’affaire C-643/16, la Cour considère qu’un schéma de cartes de paiement tripartite ayant conclu un accord de comarquage n’est pas soumis aux exigences en matière d’accès prévues par la directive dans le cas où ce partenaire n’est pas un prestataire de services de paiement et ne fournit pas de services de paiement dans ce schéma en ce qui concerne les produits comarqués. En revanche, un schéma de cartes de paiement tripartite ayant fait appel à un agent aux fins de la fourniture de services de paiement est soumis aux exigences en matière d’accès prévues par la directive sur les services de paiement.