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Compétence en matière de responsabilité des mandataires de justice et appréciation de l’état de cessation des paiements

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Compétence en matière de responsabilité des mandataires de justice et appréciation de l’état de cessation des paiements

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Les actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de la procédure collective (C. com., art. R. 662-3). La demande indemnitaire formée par le débiteur contre le commissaire à l’exécution du plan devant une cour d’appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire est donc irrecevable.

Dans cette espèce, le liquidateur, quant à lui, critiquait l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI débitrice, écartant l’existence d’un état de cessation des paiements. La SCI débitrice et le liquidateur étaient en désaccord sur l’appréciation de l’actif disponible.

Sur l’actif disponible, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel d’avoir retenu la somme invoquée par la SCI : les fonds provenant de la vente d’un immeuble de la SCI en liquidation judiciaire et “séquestrés” chez un notaire, dans l’attente de la mainlevée d’inscriptions hypothécaires, doivent être intégrés à l’actif disponible dès lors que le liquidateur n’explicite ni la nature du séquestre allégué, ni en quoi cet état de fait rend les fonds indisponibles à court terme au profit des créanciers hypothécaires, voire chirographaires si le montant du prix de vente le permet.

L’arrêt de la cour d’appel est cependant cassé, au visa de l’article L. 631-1 du Code de commerce, pour avoir retenu « au terme d’un calcul inintelligible » un passif exigible inférieur à l’actif disponible alors qu’il apparaît supérieur et révèle l’existence d’un état de cessation des paiements.