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Compétence exclusive du juge des référés pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque

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Compétence exclusive du juge des référés pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque

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05/12/2018
Dernière mise à jour : 05/12/2018
Samia Maouche
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Les faits sont simples. Le tireur d’un chèque a fait opposition au paiement de celui-ci. Le porteur du chèque l’assigne devant le Tribunal de grande instance (TGI) en vue d’obtenir la mainlevée de cette opposition. Le tireur soulève l’incompétence du TGI au profit du juge des référés et obtient gain de cause devant la Cour d’appel douaisienne (CA Douai, 11 mai 2017).

Le porteur se pourvoit en cassation en alléguant que le TGI connaît, au principal, « de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-3).

Pour la chambre commerciale, en retenant que « « le juge des référés est [...] seul compétent pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque », quand la compétence du juge des référés pour connaître, au provisoire, d’une demande de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque n’exclut pas celle du tribunal de grande instance, juridiction du fond de droit commun, pour statuer au principal sur une telle demande par une décision qui sera revêtue de l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et, par fausse application, l’article L. 131-35 du code monétaire et financier ». Toutefois, «  le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ; que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ».

Ce faisant, la Cour de cassation s’en tient à la lettre de l’article L. 131-35, al. 4 du Code monétaire et financier qui permet au porteur de contester les oppositions du tireur qui n’entrent pas dans le cadre des cas autorisés légalement (C. mon. et fin, art. L. 131-35, al. 2). Si le tireur fait une opposition pour d’autres causes que celles énumérées à l’alinéa 2, c’est en effet au  juge des référés qu’il revient d’ordonner la mainlevée, et ce, même dans le cas où une instance au principal est engagée.