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Comptabilités informatisées : le Conseil d'État apporte des précisions sur la dissociation informatique et l'obligation d'information

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Comptabilités informatisées : le Conseil d'État apporte des précisions sur la dissociation informatique et l'obligation d'information

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Dans une décision du 4 mai 2018, le Conseil d'État apporte des précisions en matière de comptabilités informatisées concernant :

  •  la possible dissociation informatique entre les caisses et le progiciel de comptabilité

Dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art. L. 13 et art. L. 47), doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, dont les données sont soumises au contrôle qu’elles prévoient, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Est à cet égard sans incidence la circonstance que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité.

En l’espèce, ne fait pas obstacle à la qualification de système informatisés de comptabilité la seule circonstance que les recettes soient, lors des exercices vérifiés, totalisées manuellement, puis rapprochées pour vérification des enregistrements des caisses, avant d’être regroupées dans un « brouillard de caisse » tenu sous fichier de calcul bureautique, dont les données sont de nouveau saisies dans le progiciel de comptabilité.

  •  la portée de l’obligation d’information par l’Administration de la nature des traitements effectués

Il résulte de l’article L. 47 A et L. 57 du LPF que, lorsqu’une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de l’article L. 47 A du LPF, de mettre à la disposition de l’Administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, l’Administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu’elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n’a l’obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu’elle a utilisés ou envisage de mettre en œuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l’ensemble des traitements qu’elle a réalisés, que ce soit préalablement à la proposition de rectification ou dans le cadre de celle-ci.