Compte bancaire : prescription quinquennale pour les demandes de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés

Précédent

Compte bancaire : prescription quinquennale pour les demandes de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés

Infos
Informations
08/02/2019
Dernière mise à jour : 08/02/2019
Suivant

En l’espèce, une banque a consenti à des clients une autorisation de découvert sur un compte professionnel dont ils étaient titulaires dans ses livres....