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Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020

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15/01/2020
Dernière mise à jour : 15/01/2020
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Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 janvier 2020, ont notamment été présentés les textes suivants : 

• un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019). Prise sur le fondement de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215), elle entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin 2020.

Pour rappel, l’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique. Elle redéfinit le champ d'application de la loi de 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et adapte ses dispositions au regard du type d'immeuble et de la taille de la copropriété concernée ; 

• un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019). Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 22), et transpose la directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 qui aide les États de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d'évasion du fait de montages fiscaux (Cons. UE, dir. (UE) 2018/822, 25 mai 2018).

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques (« marqueurs ») définies par la directive, afin de cibler les montages susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive. Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l’ensemble des États membres aura accès. La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques ; 

un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 octobre 2019 adaptant le droit français au droit de l'UE en matière de protection des végétaux contre les organismes nuisibles (Ord. n° 2019-1110, 30 oct. 2019) ; 

• une communication portant sur le bilan de l’application des lois. Au 31 décembre 2019, le taux d’application des lois s’est établi à 95 %. Il s’agit du taux d’application le plus élevé depuis 2008 et le début des travaux sur le suivi de l’application des lois. Le Gouvernement a pris 941 des 991 mesures nécessaires pour rendre applicables les lois votées depuis le début de la législature et promulguées depuis plus de 6 mois.