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Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 mai 2018 ont notamment été présentés :

  • Une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Cette ordonnance est prise en application de la loi « Justice 21 » qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité́ sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité́, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale) afin de simplifier le traitement de ces litiges (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 109). Ainsi, les contentieux relevant de l’ordre judiciaire relèveront des TGI et cours d’appel spécialement désignées à compter du 1er janvier 2019. Les contentieux relevant de l’ordre administratif relèveront des juridictions administratives de droit commun à compter de la même date.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce transfert juridictionnel, il s’est avéré́ nécessaire d’adapter diverses dispositions issues principalement du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la sécurité́ sociale, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de l’organisation judiciaire. Ces modifications visent à donner sa pleine portée au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical et à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la Cour nationale de l’incapacité́ et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les procédures dont elle aura été́ saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels spécialement désignées et la cour compétente pour connaitre du contentieux de la tarification connaitront ainsi exclusivement des instances engagées à compter du 1er janvier 2019.

  • Une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale et les modalités de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.

Cette ordonnance fixe les modalités :

- du transfert des personnels administratifs des juridictions sociales ;

- de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.

Cette ordonnance est également prise en application de l’article 109 de la loi « Justice 21 » supprimant les tribunaux des affaires de sécurité́ sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité́ et des commissions départementales d’aide sociale, qui seront remplacés par la constitution d’une formation collégiale au sein de TGI spécialement désignés.

Elle prévoit les mécanismes statutaires dérogatoires nécessaires afin de permettre aux personnels constituant les secrétariat-greffe des juridictions de continuer leur activité au sein des TGI et cours d’appel et d’intégrer de manière pérenne la communauté de travail des juridictions. Ces personnels sont constitués de salariés de droit privé mis à disposition par les organismes de sécurité sociale ainsi que de fonctionnaires ou de contractuels relevant du ministère des Solidarités et de la Santé. Les fonctionnaires mis à disposition auprès du ministère de la Justice pourront opter pour un détachement ou une intégration directe dans le corps du ministère. Les salariés de droit privé dont la mise à disposition se poursuivra auprès du ministère de la Justice bénéficieront, avec les personnels contractuels de droit public, d’un mécanisme de recrutements réservés exceptionnels afin de permettre, s’ils le souhaitent, leur titularisation dans ces corps. Celui-ci sera également applicable aux agents de droit privé de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

  • Une ordonnance relative à la distribution d’assurance

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 46, V), transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/97 du parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, relevant du domaine de la loi.

Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance de 2002. Elle est complétée par des actes délègues de la Commission européenne. Pour rappel, cette directive devait initialement être transposée avant le 23 février 2018 mais le Conseil de l’UE avait reporté la date d’application des nouvelles règles au 1er juillet.

Le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.