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Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020

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06/01/2020
Dernière mise à jour : 06/01/2020
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Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants :

• un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 portant création du tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance (Ord. n° 2019-964, 18 sept. 2019). Elle est prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95).

Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Elle permet au justiciable de saisir le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus proche de son domicile.

Pour rappel, cette nouvelle organisation est associé à la réforme de la procédure civile, également applicable au 1er janvier. Les décisions de première instance seront, en principe, immédiatement exécutoires. Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel ou la fin d’une instance en appel pour obtenir l’exécution d’une décision favorable. Les juges d’appel pourront néanmoins décider de surseoir à cette exécution lorsqu’ils estiment qu’elle présenterait des risques excessifs. De la même manière, les modes de saisine seront simplifiés. Il n’y aura plus que deux modalités de saisine contre cinq actuellement : l’assignation, qui permet d’avertir la partie adverse par le biais d’un huissier, et la requête directe au tribunal. La médiation et la conciliation seront également développées pour les petits litiges inférieurs à 5 000 € et pour les litiges de voisinage. Pour permettre ce renforcement, le Gouvernement souhaite développer la présence de conciliateurs, qui interviennent gratuitement, dans chaque maison France Service.

La prochaine phase de la réforme de la justice se poursuivra au mois de septembre 2020. À cette date, seront mis en place des pôles de spécialisation dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux judiciaires. Ces pôles seront proposés par les chefs de cour d’appel et sont actuellement soumis à la concertation dans le cadre de conseils de juridiction. Ils auront pour objectif d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques de faible volume. Aucun emploi ne sera supprimé dans ces juridictions. À cette date, il sera également possible de réserver en ligne une date d’audience lorsque le litige est introduit par un avocat. Et la nouvelle procédure de divorce contentieux, plus simple et plus rapide, entrera en vigueur pour réduire les délais de jugement qui sont actuellement de plus de deux ans ;

• un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (Ord. n° 2019-1069, 21 oct. 2019).

Elle est prise en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018). et vise à étendre les dispositions de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire (L. n° 2016-138, 11 févr. 2016 dite loi Garot).

Les nouvelles dispositions ont pour objectif de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés, d’encourager des dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et de mieux informater le public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire ;

• une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.

Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements. Cette ordonnance rend par ailleurs la législation moins complexe et mieux adaptée à la nécessité de protéger les informations sensibles, dont la confidentialité est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.