Conditions d’assujettissement à la TVA des opérations de prêt et de détachement de personnel par une société mère à sa filiale #Brève

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Conditions d’assujettissement à la TVA des opérations de prêt et de détachement de personnel par une société mère à sa filiale #Brève

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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La CJUE juge qu'une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas considérés comme étant pertinents aux fins de la TVA les prêts ou les détachements de personnel d’une société mère auprès de sa filiale, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents, pour autant que les montants versés par la filiale en faveur de sa société mère, d’une part, et ces prêts ou détachements, d’autre part, se conditionnent mutuellement, est contraire au droit de l'UE (Cons. CE, dir. n° 77/388/CEE, 17 mai 1977, art. 2, 1).