image

Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale

Précédent

Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale

Infos
Informations
06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
Clemmy FRIEDRICH
Suivant

La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été m...