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Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale

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Conditions indignes de détention : computation de la prescription quadriennale

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
Clemmy FRIEDRICH
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La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.

La caractérisation de telles conditions de détention fait présumer dans le chef de celle-ci l’existence d’un préjudice moral qu’il incombe à l’État de réparer (CE, 5 juin 2015, n° 370896, mentionné aux Tables). L’indignité de l’incarcération s’apprécie dans le cadre suivant : « En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap et de leur personnalité, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de l’intérêt des victimes » (CE sect., 6 déc. 2013, n° 363290, publié au Lebon). Toutefois, le Conseil d’État a progressivement restreint les facteurs susceptibles d’atténuer la responsabilité de l’État au titre des conditions indignes d’incarcération. Notre arrêt y participe en ne faisant plus référence à « la prévention de la récidive », tandis qu’un précédent arrêt avait supprimé la référence à « la protection de l’intérêt des victimes » (CE, 13 janv. 2017, n° 389711, publié au Lebon).

Dans notre espèce, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane avait refusé de condamner l’État au versement d’une provision en réparation du préjudice moral dont le requérant prétendait avoir souffert pendant son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Ce juge avait estimé, d’une part, que la créance invoquée était partiellement prescrite et, d’autre part, qu’elle ne présentait pas un caractère non sérieusement contestable pour la période non couverte par la prescription quadriennale. Pour contrôler l’application faite de la loi relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968), le Conseil d’État a eu à déterminer le point de départ de la prescription, ce qui impliquait de se prononcer sur le caractère de la créance indemnitaire résultant du préjudice moral subi en raison de l’indignité de la détention. Sur les préconisations du rapporteur public, il a refusé de faire courir le délai de prescription à compter de la fin de la détention. Une pareille créance présente un caractère continu et évolutif qui justifie qu’elle soit « rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi » : le délai de prescription court donc pour chacune de ces années à compter du 1er janvier de l’année n+1, à la condition toutefois que, à cette date, le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré (CE, 6 nov. 2013, n° 354931, publié au Lebon). Dès lors que « rien ne fait obstacle à ce que [le préjudice moral subi en raison de l’indignité d’une incarcération] soit mesuré dès qu’il a été subi », il s’ensuit que « la créance indemnitaire [qui en résulte] doit être rattachée, dans la mesure où il s’y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi ».

Le second apport de notre arrêt consiste dans l’évaluation du préjudice. Confirmant le fait qu’il peut être indemnisé dans le cadre du référé-provision (CE sect., 6 déc. 2013, préc.), le Conseil d’État a suivi son rapporteur public qui suggérait d’atténuer l’effet couperet de la prescription en procédant à une évaluation du préjudice qui prenne en compte l’aggravation de son intensité au fil du temps, en proportion de l’épuisement de la victime dont l’endurance éprouvée diminue en facteur inverse.