Confirmation du maintien du droit au report des déficits antérieurs à une opération de « coup d'accordéon » #Brève

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Confirmation du maintien du droit au report des déficits antérieurs à une opération de « coup d'accordéon » #Brève

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07/10/2019
Dernière mise à jour : 07/10/2019
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En réponse à un sénateur qui l'interrogeait sur l'état du droit applicable à une compensation du déficit d'une société par une augmentation de son capital (coup d'accordéon), le ministère de l'Acti...