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Conformité de la détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné au regard de la Convention EDH

Source
CEDH, gr. ch., 4 déc. 2018, n° 10211/12 et 27505/14 http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188408 See the site
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Conformité de la détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné au regard de la Convention EDH

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05/12/2018
Dernière mise à jour : 05/12/2018
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Dans un arrêt de Grande chambre du 4 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le placement d'un détenu en détention de sûreté après qu'il a purgé sa peine n'a pas violé les articles 5§1, 7§1, 5§4 et 6§1. 

En 2008, le requérant a été placé en détention de sûreté après avoir purgé la peine de 10 ans d’emprisonnement qui lui avait été infligée (pour meurtre). Sa détention a été prolongée a posteriori par des ordonnances judiciaires subséquentes qui s’étaient fondées sur des examens psychiatriques ayant mis en évidence un risque élevé de récidive. La Cour constitutionnelle allemande saisie d’un recours annule l’ordonnance qui avait prolongé sa détention de sûreté et renvoie l’affaire devant un tribunal régional qui ordonne à nouveau le placement du requérant en détention provisoire. Après une série de recours, la justice allemande finit par conclure que la détention de sûreté de l’intéressé était nécessaire, une évaluation globale de sa personnalité, de l’infraction qu’il avait commise et de son évolution au cours de l’exécution de la peine qui lui avait été infligée ayant révélé qu’il risquait de récidiver.

  • Sur le grief tiré de la violation du droit à la liberté et à la sûreté (Conv. EDH, art. 5§1) :

La CEDH juge que la détention de sûreté ne pouvait se justifier que si le requérant pouvait être considéré comme un aliéné (Conv. EDH, art. 5§1, e) qui prévoit que la détention de sûreté est possible s’il s’agit « d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond »). Il y avait alors lieu de déterminer, au moyen d'une expertise médicale objective, si le détenu était aliéné à la date d'adoption de la mesure le privant de liberté. La Cour observe que les juridictions internes ont conclu que le détenu était atteint d’une forme de sadisme sexuel qui doit être considéré comme présentant un caractère grave. Son état de santé nécessitait une thérapie complète qui devait être dispensée soit dans le centre de détention soit dans un hôpital psychiatrique. La Cour estime donc que la justice allemande a offert au requérant l’environnement thérapeutique qui lui convenait en tant que patient atteint de troubles mentaux. Elle considère également que la privation de liberté imposée au requérant était nécessaire (risque élevé de récidive).

Elle conclut donc à la non violation de l’article 5§1 de la Convention EDH.

  • Sur le grief tiré du principe « pas de peine sans loi » (Conv. EDH, art. 7§1) :

Les placements en détention de sûreté subséquente ayant été imposée en raison de la nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental dont est atteint le détenu, ils ne peuvent être considérés comme une « peine » au sens de l’article 7§1 de la Convention. Il n’y a donc pas eu violation de cet article.

  • Sur le grief tiré de la violation du droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention (Conv. EDH, art. 5§4) :

La Cour estime que, compte tenu de la complexité de l’affaire, d’un point de vue tant juridique que factuel, la durée de la procédure devant les juridictions internes a satisfait à l’exigence de célérité. En particulier, eu égard à la complexité de la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale, à la manière dont celle-ci l’a conduite, notamment en rendant une décision provisoire motivée, et à la possibilité pour le requérant d’obtenir un nouveau contrôle de sa détention par les juridictions ordinaires alors que la procédure devant la Cour constitutionnelle était toujours pendante, la Cour considère que l’exigence de célérité a été satisfaite également devant cette juridiction.

Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

  • Sur le grief tiré de la violation du droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6§1) :

La Cour écarte également ce grief estimant qu’à supposer que le juge ait effectivement formulé la remarque inconvenante en question (il aurait invité l'avocate du requérant à faire attention à ne pas le trouver devant chez elle à l’attendre pour la « remercier » en personne une fois qu’il aurait été remis en liberté), il aurait fait preuve de manque de professionnalisme. Toutefois, cela ne prouve pas qu’il entretenait un préjugé personnel contre le requérant ni qu’il existait des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité.