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Congé portant sur un fonds rural : de la recevabilité de l’action en nullité du congé exercée par le preneur

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Congé portant sur un fonds rural : de la recevabilité de l’action en nullité du congé exercée par le preneur

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24/04/2020
Dernière mise à jour : 24/04/2020
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Le preneur nu-propriétaire indivis, qui, lors de l'action en partage des biens indivis, a sollicité l'attribution préférentielle des terres données à bail peut légitimement s'op...