Conseil constitutionnel : le nombre de saisines QPC a dépassé celui des saisines a priori #Brève

Précédent

Conseil constitutionnel : le nombre de saisines QPC a dépassé celui des saisines a priori #Brève

Infos
Informations
15/05/2019
Dernière mise à jour : 15/05/2019
Suivant

Dans un communiqué du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a annoncé que le nombre de dossiers jugés au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en moins de 10 ans dépasse le...