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Conséquences de l'outrepassement des pouvoirs de l’époux sur les biens communs

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Conséquences de l'outrepassement des pouvoirs de l’époux sur les biens communs

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08/11/2019
Dernière mise à jour : 08/11/2019
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Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation....