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Constitution de partie civile abusive : le juge doit motiver le montant de l’amende civile

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Constitution de partie civile abusive : le juge doit motiver le montant de l’amende civile

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11/09/2018
Dernière mise à jour : 11/09/2018
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Par un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Cour de cassation impose désormais aux juridictions d’instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction, après avoir rappelé les circonstances de l’espèce, avait condamné à une amende civile de 7 500 € l’auteure d’une plainte pour s’être constituée partie civile abusivement. Celle-ci formait alors un pourvoi en cassation, au soutien duquel elle faisait valoir notamment que la juridiction d’instruction est tenue de motiver spécialement l’amende par rapport aux capacités financières du plaignant.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et casse la décision des juges du second degré qui auraient dû s’expliquer sur les ressources et les charges de la plaignante.

Pour la Cour, il se déduit des articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale que la juridiction d’instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.

Cette solution surprend car dans un arrêt rendu le 27 février 2002 (Cass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-85573) : JurisData n° 2002-013700 ; Bull. crim., n° 47 ; Dr. pén. 2002, comm. 88, par A. Maron) la chambre criminelle retenait la position inverse. Dans cet arrêt, elle rappelait que chambre de l'instruction n'était pas tenue de motiver spécialement le montant de l'amende au regard de l'article 177-2 du Code de procédure pénale.

Dorénavant, il semble donc que le juge soit non seulement tenu de motiver le caractère abusif de la constitution de partie civile, mais aussi le montant de l’amende civile qu’il souhaite prononcer. Cette décision n’est pas sans rappeler les solutions rendues ces derniers mois sous l’influence du droit européen, lesquelles imposent désormais aux juges de motiver les peines (V. Dr. pén. 2018, étude 9, par D. Guerin et Dr. pén. 2018, étude 8, par E. Dreyer ; V. aussi Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296, P+B : JurisData n° 2018-004058 ; Dr. pen. 2018, comm. 96, par É. Bonis et Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, ¨P : JurisData n° 2018-009083 ; Dr. pén. 2018, comm. 144, par É. Bonis).

 

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