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Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)

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Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)

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05/11/2018
Dernière mise à jour : 05/11/2018
Mathieu TOUZEIL-DIVINA
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Heureuse énonciation que cette décision du Conseil constitutionnel sur la QPC posée par la Cour de cassation à l’initiative d’une société d’antiquaires cherchant à échapper à l’inaliénabilité et surtout à l’imprescriptibilité d’un bien public mobilier (en l’occurrence une pierre sculptée provenant du jubé de la cathédrale de Chartres) posées par l’art. L 3111-1 CGPPP. En effet, au nom de ces deux principes législatifs protégeant la domanialité publique, même mobilière, un bien public ne peut être par exemple vendu volontairement par la puissance publique et il est impossible de l’acquérir, comme un bien privé, par prescription acquisitive (usucapion). Les avocats de la société requérante contestaient ce caractère absolu des principes de protection du domaine public mobilier et prônaient, au nom de la sécurité juridique des transactions et de la stabilité des conventions et des droits subjectifs des personnes privées, qu’une ou plusieurs exceptions puissent être admises au profit – notamment – des biens publics mobiliers et ce, afin concrètement de les rapprocher (toujours plus) des biens privés et de permettre par exemple l’application du principe issu de l’art. 2276 du Code civil selon lequel : « en fait de meuble » (corporel), « possession » (de bonne foi) « vaut titre » (de propriété).

Or, pour le juge judiciaire comme administratif (cf. récemment CE, 21 juin 2018, Sté Bergé 408822), les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité empêchent, même si le bien est sorti du patrimoine public depuis des siècles, l’application des principes privatistes rappelés d’acquisition par bonne foi et d’usucapion.

Le conseil constitutionnel va également confirmer cette appréciation et affirmer la spécificité du domaine public. Pour ce faire, il va rejeter l’argument de la contrariété à l’art. 16 de la DDHC offrant la garantie des droits au nom de ce que cette garantie constitutionnelle repose sur des droits et des situations légalement acquis. Or, l’hypothèse de biens sortis irrégulièrement du domaine public même il y a des siècles ne peut être assimilée à une situation légalement acquise. Alors, résume le juge : selon lui, aucun « droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et « un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive (…) au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés » et la constitutionnalité de l’art. L 3111-1 CGPPP est affirmée.