Constructions illicites réalisées par le propriétaire d'une parcelle en situation de précarité : des sanctions disproportionnées #Brève

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Constructions illicites réalisées par le propriétaire d'une parcelle en situation de précarité : des sanctions disproportionnées #Brève

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Si le propriétaire du terrain ne conteste pas, d'une part, avoir installé une caravane d'habitation, un mobil home, un petit abri, d'autre part, avoir clôturé son terrain, en dehors de toute autorisation préalable et en contravention avec les dispositions du Code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols de la commune, et enfin d'avoir mis en œuvre un branchement illégal sur le réseau de l'éclairage public, il n'en demeure pas moins que la commune qui sollicite la remise en état des lieux ne justifie pas avoir proposé de solutions alternatives au logement du propriétaire et de sa famille. Compte tenu de la précarité de la situation personnelle, sociale et financière du propriétaire et des conséquences qu'une exécution immédiate de la mesure risque d'engendrer pour lui et sa famille en les privant d'un lieu de réinstallation de leur logement dans la commune où leur fille est scolarisée, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit à la vie familiale et au domicile résultant d'une démolition immédiate des ouvrages et de la remise en état instantanée des lieux est disproportionnée au regard des droits protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Il convient par conséquent d'ordonner au propriétaire de procéder à la démolition des ouvrages construits en contravention avec les règles de l'urbanisme et à la remise en état des lieux en lui accordant un délai de 9 mois, sans assortir cette injonction d’une mesure d'astreinte.