image

Contamination transfusionnelle : retour sur la compétence judiciaire et ses conséquences en matière de voies de recours

Précédent

Contamination transfusionnelle : retour sur la compétence judiciaire et ses conséquences en matière de voies de recours

Infos
Informations
06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
Suivant

Il s'agit ici de la poursuite d'une procédure qui a déjà donné lieu à deux décisions, l'une de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-17.536, FS-P+B : JurisData n° : 2018-008254), l'autre du Tribunal des conflits (T. confl. 8 oct. 2018, n° 4133 : JurisData n° 2018-017462).

  • Retour sur la procédure antérieure 

L'origine transfusionnelle d'une contamination par le virus de l'hépatite C a été reconnue par le juge de première instance. L'ONIAM a été condamné et a payé différentes indemnités. Il a ensuite effectué un recours subrogatoire, devant la juridiction judiciaire, contre l'assureur du centre de transfusion sanguine, aux droits duquel vient l'Établissement français du sang (EFS). Par ordonnance du 9 décembre 2016, le juge de la mise en état, estimant que la question de la responsabilité de l'EFS relève du juge administratif, surseoit à statuer et soumet une question préjudicielle. L'ONIAM interjette immédiatement appel de l'ordonnance mais le premier président refuse de statuer estimant qu'il doit attendre de savoir quel ordre de juridiction est compétent (CA Versailles, ord. 2 mars 2017, n° 17/00026). 

  • Saisine de la Cour de cassation

La Cour de cassation estime, le 16 mai 2018, que « le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ». 

  • Décision du Tribunal des conflits : compétence de la juridiction judiciaire

Le tribunal des conflits statue le 8 octobre 2018 et estime que, en raison de l'évolution des textes, la juridiction judicaire est compétente : « le législateur a entendu conférer à [cette juridiction] plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2015 ».

  • Décision subséquente de la Cour de cassation

La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 28 novembre, sur le bien-fondé de l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président, qui avait refusé l'autorisation d'interjeter appel de la décision. C’est un arrêt de censure que prend cette juridiction, au double visa de l'article 380 du Code de procédure civile et des principes régissant l’excès de pouvoir :

• le principe est certes l’encadrement de l’appel de la décision de sursis à statuer par l’article 380 du CPC : autorisation du premier président s'il existe un motif grave et légitime ;

• mais cette règle tombe en cas d’excès de pouvoir, avec la référence aux principes de l’excès de pouvoir : « il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir ». C’est donc une application générale d’un principe général.

Ici, l'ONIAM, en soutenant que la juridiction judiciaire était la seule compétente pour statuer sur sa demande, se prévalait d'un excès de pouvoir négatif ouvrant droit à un appel immédiat.