Contentieux de l'urbanisme : le gouvernement reçoit les propositions pour lutter contre les recours abusifs #Brève

Précédent

Contentieux de l'urbanisme : le gouvernement reçoit les propositions pour lutter contre les recours abusifs #Brève

Infos
Informations
12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
Suivant

Le 11 janvier 2018 Madame Christine Maugüé conseillère d’État a remis, au ministre de la Cohésion et du territoire, son rapport contenant des propositions pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Au cours des trois mois de concertations, le groupe de travail, composé notamment d'universitaires, d'avocats, de notaires, de professionnels de la construction, de magistrats administratifs et de représentants du ministère de la Cohésion des territoires a exploré les modifications pouvant être apportées dans quatre directions :

- la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;

- la consolidation des autorisations existantes ;

- l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;

- l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

Pour la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à :

- interdire pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux ;

- fixer une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux ;

- mettre en place un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs ;

- faciliter l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

 

Certaines de ces dispositions devraient être intégrées au projet de loi « Evolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN).

 

Consulter l'avant projet de la loi logement

Lire aussiLe Gouvernement présente son plan logement