Contenu de la déclaration d'introduction ou de sortie du territoire national des HFC #Brève

Précédent

Contenu de la déclaration d'introduction ou de sortie du territoire national des HFC #Brève

Infos
Informations
06/01/2020
Dernière mise à jour : 06/01/2020
Suivant

Le décret du 27 mai 2019 impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) de déclarer annuellement à l'ADEME les flux en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (D. n° 2019-526, 27 mai 2019).

L'arrêté du 18 décembre 2019 est relatif au contenu de cette déclaration mentionnée à l'article R. 521-70 du Code de l'environnement